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Suppressions d'emplois :
les procédures vont-elles être plus encadrées ?

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 4 juin le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. A cette occasion, les députés ont introduit plusieurs amendements du rapporteur tendant à encadrer davantage la suppression d'emplois dans les collectivités territoriales.

Si ces amendements sont finalement retenus, les collectivités devront réellement rechercher les possibilités de reclassement avant d'envisager la suppression d'un emploi. Pour les députés, "il s'agit d'éviter que la prise en charge par le centre de gestion soit détournée de son objet et utilisée pour éviter de déclencher une procédure de licenciement". Le député du Nord Bernard Derosier a toutefois estimé qu'en l'absence de sanction, la nouvelle obligation serait "largement formelle". Un avis contesté par le rapporteur Jacques Alain Bénisti, qui préside la fédération nationale des centres de gestion. Selon lui, le non-respect de la disposition pourrait entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité par le juge administratif. Les députés de la commission des lois ont aussi décidé que les collectivités devraient à l'avenir motiver les suppressions d'emploi auxquelles elles procèdent, afin d'"éviter les détournements de cette procédure, souvent utilisée pour se défaire d'un agent".

Ils ont ainsi voulu responsabiliser les collectivités locales. L'amendement qu'ils ont adopté concernant les fonctionnaires territoriaux privés d'emploi obéit à la même logique. Cet amendement vise à renforcer "les moyens de s'assurer de la réalité des efforts fournis" par les intéressés pour rechercher un nouvel emploi. Selon le rapporteur, leur rémunération par les centres de gestion constitue "une lourde charge", d'autant que la prise en charge s'allonge, celle-ci pouvant excéder quinze ans. Les fonctionnaires privés d'emploi seraient obligés de suivre les formations qui leur sont proposées, tandis que l'autorité de prise en charge pourrait s'assurer qu'ils recherchent bien un emploi. Si l'agent ne respecte pas ses obligations, le CNFPT ou le centre de gestion pourrait décider de mettre fin à la prise en charge.

En contrepartie des nouvelles contraintes pesant sur les employeurs publics locaux, les députés ont élargi les possibilités de reclassement qui leur sont offertes. Un amendement tend à permettre aux collectivités ayant supprimé un emploi de proposer au fonctionnaire concerné des offres d'emploi correspondant à son grade, mais dans un autre cadre d'emplois que le sien. En vertu du second amendement, les collectivités pourraient proposer au fonctionnaire dont elles ont supprimé l'emploi, un autre emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent, non plus à l'intérieur de la collectivité, mais dans une autre.

Les députés examineront au tout début de cet été 2008 le projet de loi relatif à la mobilité.

Reclassement, licenciement : ce que dit la loi

Selon la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et auquel la collectivité ne peut offrir un nouvel emploi correspondant à son grade est maintenu en surnombre pendant un an. "Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité (...) lui est proposé en priorité". De plus, "la collectivité (...), la délégation régionale ou interdépartementale du centre national de la Fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement". Une autre solution peut être "étudiée" : le détachement du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité. Au bout d'un an, le fonctionnaire qui n'a pas retrouvé d'emploi est pris en charge par le centre de gestion, ou par le CNFPT s'il appartient à la catégorie A. La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi. Le fonctionnaire est alors licencié.

Lire aussi les articles suivants :

§                     Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

§                     Le rapport de Jacques Alain Bénisti sur le projet de loi