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Fonction publique - 08/07/2008

Éviction illégale

L'annulation pour vice de procédure d'une mesure d'éviction d'un agent public est de nature à entraîner la responsabilité de la personne publique qui a pris la mesure. Toutefois, pour déterminer si elle ouvre droit à une indemnité de réparation des préjudices réellement subis par l'agent du fait de son éviction, il convient de rechercher notamment, si, indépendamment du vide de procédure, la mesure d'éviction était ou non justifiée sur le fond.

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 mai 2008, req. n°07NC01679

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