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Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent

La décision d’un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.
D’une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d’entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son volume horaire. Aussi, compte tenu des charges fixes qu’il doit supporter, la décision attaquée le place dans une situation financière difficile.

D’autre part, en affectant l’agent dans le même service mais sous l’autorité d’un nouveau responsable des sports qui était auparavant son subordonné, elle semble constituer une sanction disciplinaire prise illégalement. Ainsi, les deux conditions requises pour la mise en œuvre d’un référé suspension, ont été remplies.

En effet, pour que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, puisse ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, l’article L521-1 du Code de justice administrative exige que l’urgence le justifie et qu’un argument propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision soit soulevé. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais.

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, req. n° 299400

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018802795&fastReqId=797794383&fastPos=1