Autonome FAFPT

Vacance d’emploi

La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un détachement, ne soustrait effectivement pas celle-ci du respect des règles de publicité qui s'attachent à la procédure de la vacance d'emploi. En effet, l'article 41 de cette même loi rappelle que lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui en assure la publicité.

Cette formalité, qui vise à s'assurer que toutes les candidatures potentielles vont pouvoir se manifester, constitue une formalité obligatoire à peine d'illégalité de la nomination (art. 23-1 de la loi). Dans ces conditions, la loi a exclu toute possibilité de choix d'une personne préalablement à la publicité de la vacance de l'emploi.

Question écrite n° 22377 de Marie-Jo Zimmermann (UMP), JO de l’Assemblée nationale du 1er juillet 2008

Pour en savoir plus :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-22377QE.htm