Autonome FAFPT

Principe d’égalité

Tout d’abord, le principe d’égalité n’implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D’autre part, le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emplois qui sont placés dans une situation identique. Par conséquent, aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d’un autre corps.

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, req. n° 293567

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018838994&fastReqId=907194328&fastPos=1