Droit de grève dans les écoles
Ce lien ouvre
- une note portant sur le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves d’écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire
- ainsi que le projet de loi adopté récemment par le Sénat à ce sujet.
Ces documents nous ont été promis lors du dernier Bureau du Conseil supérieur au cours duquel nous avons abordé la question de ce service minimum.
Il nous a été confirmé, qu’en aucun cas le droit de grève des agents territoriaux ne pourrait être remis en cause par ce service minimum, dans la mesure où aucune réquisition pour nécessité absolue de service pour assurer le droit d’accueil ne peut être décidée par l’autorité territoriale.
Nous suivons l’évolution de cette affaire avec attention et ne manquerons pas de vous tenir au courant des changements qui pourraient intervenir.