Autonome FAFPT

Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Constituent le groupe hiérarchique 1 :

• les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 3 ou 4 de rémunération ;
• les sapeurs et les caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
• les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 446.

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :

• les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 5 ou 6 de rémunération ;
• les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
• les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
• les fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 446.

Constituent le groupe hiérarchique 5 :

• les attachés et attachés principaux ;
• ingénieurs et ingénieurs principaux ;
• les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine ;
• des bibliothécaires ;
• des professeurs d'enseignement artistique ;
• des conseillers socio-éducatifs ;
• des sages-femmes ;
• des puéricultrices ;
• des puéricultrices cadres de santé ;
• des cadres de santé infirmiers rééducateurs assistants médico-techniques ;
• des psychologues ;
• des conseillers des activités physiques et sportives ;
• des directeurs de police municipale ;
• des secrétaires de mairie.

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019160545&dateTexte=&oldAction=rechJO