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Le refus de renouvellement d'un CDD était-il légal avant la loi du 26 juillet 2005 ?

Le refus de renouveler un CDD avant la loi du 26 juillet 2005 est illégal au motif de l'incompatibilité de la législation interne française par rapport à la directive européenne du 28 juin 1999.

Un agent avait été recrutée dans une collectivité par un CDD du 17 décembre 1984 en qualité de chargée de mission. L'engagement avait ensuite fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs (tacites ou exprès). Le dernier contrat avait été conclu le 29 mars 2004 pour la période comprise entre le 13 mars et le 31 décembre 2004 (la ville justifiait cette durée par l'état de santé de l'agent) et se référait expressément aux dispositions de l'article 3 - alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984. Par une décision du 14 décembre 2004, le maire n'avait pas renouvelé le contrat à compter du 1° janvier 2005.

La juridiction d'appel a rappelé que la directive européenne du 28 juin 1999 (1999 / 70 /CE) s'oppose à l'utilisation de CDD successifs qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d'un Etat membre. Il a été précisé que la directive impose que le recours au CDD soit justifié par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice.

La CAA a constaté qu'à la date de la décision contestée du 14 décembre 2004, les dispositions législatives en vigueur (Art. 3 de la loi du 26 janvier 1984 renvoyant à l'Art. 4 de la loi du 11 janvier 1984) ne limitaient ni la durée maximale totale de CDD successifs ni le nombre de renouvellements de ces contrats. L'interdiction fixée par ces dispositions de conclure des CDI en vue de recruter des agents non titulaires n'était pas justifiée par l'existence d'éléments suffisamment concrets et objectifs tenant à la nature des activités exercées et aux conditions de leur exercice. Ces dispositions législatives n'étaient donc pas compatibles avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999.

La CAA a considéré que la décision contestée de non renouvellement du contrat (résultant directement du choix de la ville de recourir à des CDD successifs et en dernier lieu à un contrat de très faible durée) devait être regardée comme ayant été prise sur le fondement des dispositions législatives de droit interne relatives au recrutement des agents non titulaires (incompatibles avec la directive européenne) et que cette décision était, par suite, entachée d'illégalité.

La décision du 14 décembre 2004 refusant le renouvellement du contrat a été annulée.

(CAA Paris - 4 mars 2008 - n° 07 PA 00057).