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L'accord de l'agent est-il toujours requis pour une mise à disposition ?

L'accord de l'agent doit toujours être requis pour une mise à disposition sauf s'il s'agit de la mise à disposition de services d'une commune auprès de l'EPCI dont elle est membre.

Interrogé sur le régime juridique de la mise à disposition (MàD), le ministre de l'intérieur a indiqué que celui-ci diffère selon qu'il s'agit d'une mise à MàD individuelle (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ou d'une MàD auprès d'un EPCI dont la commune est membre.

Le ministre a précisé que la loi du 2 février 2007 (de modernisation de la fonction publique) a modifié les articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs à la MàD et que le décret (du 8 octobre 2005) fait actuellement l'objet d'une refonte pour être conforme aux nouvelles dispositions législatives (le décret devrait être publié avant la fin du premier semestre 2008).

Cependant, les nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur au 1er juillet 2007 et certaines dispositions du décret du 8 octobre 1985 ne sont plus applicables aux MàD nouvelles prononcées à compter de cette date. Il s'agit de la liste des organismes pouvant bénéficier des MàD de fonctionnaires territoriaux (dont l'énoncé figure désormais dans la loi) et de la faculté générale d'accorder à l'organisme bénéficiaire de la MàD une dérogation au remboursement des charges salariales et sociales (les cas de dérogation étant également fixés par la loi).

Il a été précisé que la loi du 19 février 2007 (relative à la fonction publique territoriale) permet désormais de mettre à disposition des agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. La traduction réglementaire de ce principe législatif est intervenue par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007.

Le ministre a également indiqué que les services d'une commune membre d'un EPCI peuvent être (en tout ou partie) mis à disposition de l'EPCI pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette MàD présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (article L.5211-4-1 du CGCT amendé par la loi du 19 février 2007). Dans le cadre de cette MàD, c'est l'ensemble des agents du service (ou de la partie de service) mis à disposition qui sont concernés, quel que soit leur statut. Dans ce cas, les agents sont mis à disposition de plein droit et contrairement à la MàD individuelle (en application de la loi du 26 janvier 1984), le recueil de l'accord de l'agent n'est pas requis dans ce dernier cadre législatif.

(QE n° 03126 - JO Sénat du 20 mars 2008 - p. 567).