Autonome FAFPT

Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de la FPT à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures

Le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 a modifié la procédure de versement des cotisations salariales et patronales dues pour la couverture des charges des pensions des agents de l'Etat détachés lorsque leur emploi de détachement n'est pas au nombre de ceux conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Le décret concerne donc notamment les agents de l'Etat détachés dans les collectivités territoriales ou dans leurs établissements publics locaux sur des emplois permanents à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures, ces emplois conduisant à pensions du régime général d'assurance vieillesse et du régime obligatoire complémentaire de l'Ircantec.

Dans sa circulaire du 30 avril 2008, le Directeur général de collectivités locales demande que la circulaire du 26 février (ici) soit largement diffusée auprès des collectivités afin que les employeurs territoriaux soient pleinement informés des modalités à appliquer pour le versement des cotisations retraite salariales et patronales des agents de l'Etat détachés auprès de leurs services sur des emplois territoriaux ne conduisant pas à pension de la CNRACL.