Accueil de stagiaires handicapés et taux d'obligation d'emploi
L'accueil de stagiaires handicapés peut-il être pris en compte dans le taux d'obligation d'emploi ?
L'accueil de stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle ne peut être pris en compte dans le taux d'obligation d'emploi de 6 % pour les fonctions publiques.
Le ministre du budget a été amené à rappeler que la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73) permet aux employeurs privés de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle. Il a été précisé que la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) n'a pas élargi aux fonctions publiques ces dispositions propres aux entreprises.
Par contre, cette loi a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La contribution versée par les employeurs publics sert à financer notamment les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels.
Le ministre a précisé que le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. Quatre conventions ont été finalisées pour un montant de 18 millions d'euros et une trentaine de recruteurs publics ont entamé des démarches auprès du FIPHFP.
Le ministre a indiqué que ces dispositions sont de nature à favoriser l'accueil des stagiaires handicapés dans les fonctions publiques en permettant aux recruteurs publics qui en font la demande d'obtenir l'aide financière du FIPHFP. (QE n° 12332 - JO AN du 4 mars 2008 - p. 1822).