Accords de Bercy et dialogue social dans la FP
Six organisations syndicales signent les «accords de Bercy» sur le dialogue social dans la fonction publique
Six organisations syndicales - CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC - ont signé le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique proposé par le gouvernement.
Ces conclusions prévoient que la représentativité syndicale sera fondée en premier lieu sur l'élection: tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles; les instances de dialogue social seront toutes composées sur la base d'élections, désormais ouvertes à chaque agent, titulaire ou contractuel.
La négociation est appelée à devenir le mode normal de dialogue social: sur plusieurs points, l'accord pose les bases d'une culture de négociation et de partenariat par rapport à une culture de confrontation plus formelle; il pose notamment le principe qu'un accord sera reconnu valable s'il est signé par des syndicats représentant au moins 50% des voix (accord majoritaire).
Le protocole prévoit des groupes de travail pour «approfondir certains points techniques. Sans attendre, le gouvernement engagera des discussions sur ces questions.»
Selon un communiqué d'Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de
Par ailleurs, précise le communiqué, «s'il n'entend pas renoncer à sa proposition sur les actuelles commissions administratives paritaires, il se refuse toutefois à passer en force. Il privilégiera donc la voie de la discussion en la matière et le sujet sera ainsi abordé lors d'échanges ultérieurs avec les syndicats.»
Pour télécharger le texte du relevé de conclusions, voir lien ci-dessous. http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1193.html
POSITION DE
RELEVE DES CONCLUSIONS RELATIF A
DU DIALOGUE SOCIAL DANS
UN ACCORD PLUTÔT POSITIF
Ce document, extrêmement important, a été validé par la plupart des organisations syndicales, sauf FO et
Dans ce protocole sont abordés de nombreux points qui font partie des revendications de
Une représentativité confortée
Il est clair que les propositions en matière d'élections et notamment celle visant à prendre en compte le résultat des élections au CTP pour la composition des Conseils supérieurs, ne peut que nous réjouir. De nouvelles modalités et une harmonisation des cycles électoraux nous conviennent également. Néanmoins, sur cette dernière mesure, nous émettons des réserves quant à sa mise en œuvre qui sera très certainement difficile et qui nécessitera plusieurs années de mise au point.
Par ailleurs, la cadence de 4 ans mérite également encore des approfondissements.
Renforcement du dialogue social
La consécration d'un champ de négociations sur un certain nombre de sujets est également très positive et notamment l'instauration d'une obligation de négociation sur des sujets relatifs au pouvoir d'achat. Mais cette négociation portera également sur l'action sociale, la protection sociale, etc..
Bien qu'il y ait un risque de disparités entre notamment les collectivités locales, ce qui ne sera pas le cas à l'Etat, nous estimons cette possibilité de passer des accords locaux et nationaux particulièrement intéressante.
Nous espérons que la légitimité du Collège Employeurs se trouvera renforcée et que l'idée de négociation de branche, notamment dans
Le rôle des instances consultatives
La proposition de faire évoluer l'expression des organisations syndicales et une meilleure prise en compte de l'unanimité syndicale est très intéressante et nous convient. Nous espérons que les modalités de suivi des avis exprimés dans les instances de concertation, fassent l'objet de la mise en place d'un dispositif clarifié et pertinent.
Création d'une instance de dialogue commune aux trois Fonctions publiques
La création d'une nouvelle instance de dialogue qui examinera les textes transversaux des trois Fonctions publiques nous convient parfaitement dès lors qu'elle ne remet pas en cause les compétences actuelles des trois Conseils supérieurs.
La légitimité des Comités techniques
La clarification des compétences des Comités techniques relève d'une décision pertinente. Il est important que ces instances de dialogue social puissent traiter les enjeux de proximité dans toute leur dimension et puissent donner leur avis sur toutes les évolutions de l'organisation de l'Administration ayant un impact sur les personnels, mais également sur les grandes orientations de politique indemnitaire de formation et de promotion. Le mode de désignation des représentants de personnel devra donner à tous les agents des garanties et un respect de leurs droits, quel que soit leur statut et leur mode de gestion.
Améliorer les droits et moyens des organisations syndicales
Il est clair que c'est sur ce point que nous attendons les effets des tracts à travers la signature de cet accord. L'amélioration des droits et moyens des organisations syndicales est une revendication permanente et de longue date.
Si le dialogue social tel qu'il est proposé à évoluer à travers cet accord doit pouvoir fonctionner correctement, il est évidemment nécessaire que de nouveaux moyens soient donnés aux syndicats, mais aussi que les relations avec les syndicats soient modernisées par l'utilisation de dispositifs modernes.
Il est également important que les garanties de carrières des agents investis de mandats syndicaux soient confortées, de manière à assouplir la réintégration dans les services, si l'agent le souhaite, mais également la mise à disposition pour ceux qui s'engagent dans le travail syndical.
Néanmoins, il faudra être extrêmement vigilant au sujet de la mise en œuvre de ce relevé. En effet, au cours des derniers jours, on a pu constater, notamment en ce qui concerne la position commune sur la représentativité signée par