| Calcul des indemnités des élus
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale». Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la population «totale». L'article R2151-2 du code précité, qui indique que «le chiffre de la population qui sert de base... à l'application du présent code est celui de la population totale», est en effet applicable aux autres garanties qui sont liées à un critère démographique et qui ne comportent pas de population de référence propre.
La distinction entre ces deux références de population aboutit à une situation qui n'est pas satisfaisante et que le gouvernement souhaite voir corrigée par le Parlement, car une telle modification relève du niveau législatif. Il s'agirait en effet d'harmoniser, sur la base de la population totale, l'ensemble des règles applicables au titre du statut des élus municipaux. Il a d'ores et déjà été demandé au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique l'insertion de la disposition adéquate dans le prochain projet de loi de simplification du droit.
Question écrite n°4327 de François Marc (PS), JO du Sénat du 10 juillet 2008
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