Employé par un centre communal d’action social (CCAS), un agent d’entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d’une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d’autre part, en une présence de 8 heures à 20 heures certains jours fériés. L’intéressé estimait, en vain, pouvoir se prévaloir d’un droit à rémunération de ces périodes de permanences, en vertu des dispositions d’une directive communautaire du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Mais, le Conseil d’Etat a rappelé que cette directive fixe des prescriptions minimales pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail et protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les notions de temps de travail qu’elle définit n’ont pas d’incidence en matière de rémunération.

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019032259&fastReqId=1281816967&fastPos=1